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==[http://www.dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection/BT31-2-2003-III-106F.pdf Document qui contient quelques pages présentant la Commission du droit du Canada]==

La raison d’être de la '''Commission du droit du Canada''' est évoquée dans sa mission qui  est d’engager les Canadiens et Canadiennes dans la réforme du droit, afin de s’assurer qu’il soit pertinent, dynamique, efficace, juste et également accessible à tous et à toutes.  

'''Résultat stratégique'''   

Le résultat stratégique de la Commission consiste en des conseils indépendants sur  l’amélioration, la modernisation et la réforme du droit canadien, de ses institutions et de  ses procédures pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins changeants de la société  canadienne.    

'''Objectifs stratégiques'''    

Aux termes de l’article 3 de sa loi constituante, la Commission doit articuler ses recherches autour des objectifs suivants :    

•  Nouveaux concepts juridiques : la Commission doit travailler à l’élaboration de  nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques;  

•  Efficacité et accessibilité : la Commission doit instituer des mesures qui rendent le  système juridique plus efficace, plus économique et plus accessible;  

•  '''Stimulation d’un débat critique''' : la Commission doit encourager la participation à un  débat critique au sujet du droit et de l’application de ce dernier dans la société  canadienne. Elle est encouragée à établir des réseaux avec les milieux universitaires  et les autres collectivités, de façon à assurer leur coopération et leur coordination  relativement aux initiatives de réforme du droit;  

•  Éliminer les règles désuètes et les anomalies du droit : la Commission est chargée de  travailler à la suppression des règles de droit tombées en désuétude et des anomalies  du droit.  

Le '''mandat''' de la Commission du droit du Canada est tiré de la Loi sur la Commission du  droit du Canada qui est entré en vigueur en avril 1997. Le mandat établi par la loi de la  Commission est : d’« étudier et revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon  systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du  Canada – le droit civil et la common law. »    

'''Organigramme'''               

La Commission du droit du Canada est une agence ministérielle indépendante,  responsable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Le  président et quatre commissaires à temps partiel sont nommés par le gouverneur en  conseil sur la recommandation du ministre de la Justice, pour des mandats d’au plus cinq  ans. La Commission est aidée dans ses fonctions par un petit secrétariat dirigé par un  directeur exécutif.   

La Commission a mis sur pied un '''conseil consultatif''' composé de 23 bénévoles représentant la diversité socio-économique et culturelle du Canada ainsi qu’une vaste  gamme de disciplines. 

Le conseil fournit des avis et des conseils quant aux orientations  stratégiques et au programme de recherches à long terme de la Commission, à l’examen du rendement et à d’autres questions pertinentes.  














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